CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Les présentes Conditions établissent le cadre général de la marketplace Marqesa. Elles sont conçues pour rester claires et applicables même lorsque les partenaires, technologies ou méthodes opérationnelles de la plateforme évoluent.
TABLE DES MATIÈRES
1. Rôle de Marqesa et portée
2. Admissibilité, compte et sécurité
3. Fonctionnement de la marketplace
4. Annonces, produits et contenu
5. Commandes et paiement
6. Frais et tarifs
7. Versements aux vendeurs
8. Taxes
9. Livraison
10. Retours, remboursements et problèmes de commande
11. Avis, messages et conduite
12. Transactions hors plateforme
13. Propriété intellectuelle
14. Fraude, sécurité et enquêtes
15. Application des règles et comptes
16. Disponibilité et responsabilité
17. Confidentialité
18. Acceptation électronique
19. Modifications
20. Droit applicable, différends et contact
ARTICLE 1. RÔLE DE MARQESA ET PORTÉE
1.1 Marketplace
Marqesa Inc. exploite une marketplace en ligne mettant en relation des marchands tiers et des acheteurs. Sauf indication contraire expresse, Marqesa n'agit pas à titre de vendeur et n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre les utilisateurs de la plateforme.
1.2 Portée
Les présentes Conditions régissent l'accès à Marqesa et son utilisation. Elles s'appliquent avec les règles Buyer Center, Seller Center et la Politique de confidentialité, selon le rôle de l'utilisateur.
1.3 Droits obligatoires
Aucune disposition ne limite les droits impératifs accordés par les lois applicables au Canada.
ARTICLE 2. ADMISSIBILITÉ, COMPTE ET SÉCURITÉ
2.1 Âge
Les fonctions transactionnelles sont réservées aux personnes âgées d'au moins 18 ans et capables de conclure un contrat.
2.2 Informations exactes
L'utilisateur doit fournir des renseignements exacts, les maintenir à jour et protéger ses identifiants. Il doit signaler rapidement toute utilisation non autorisée connue de son compte.
2.3 Vérification
Marqesa peut demander une vérification raisonnablement nécessaire à la sécurité, à la prévention de la fraude, au respect de ses règles ou de la loi.
ARTICLE 3. FONCTIONNEMENT DE LA MARKETPLACE
3.1 Vendeurs indépendants
Le vendeur est responsable de ses produits, annonces, prix, stocks, authenticité, conformité, préparation des commandes et obligations envers l'acheteur.
3.2 Rôle de Marqesa
Marqesa fournit et administre la plateforme et peut notamment faciliter les transactions, les communications, la livraison, la modération, la sécurité et la résolution de certains problèmes.
3.3 Absence de garantie sur un vendeur
L'approbation, la vérification ou la présence d'un vendeur sur Marqesa ne constitue pas une garantie absolue de sa conduite, de son produit ou de son activité.
ARTICLE 4. ANNONCES, PRODUITS ET CONTENU
4.1 Exactitude
Les informations publiées doivent être exactes et ne pas induire en erreur. Marqesa peut corriger, masquer, limiter ou retirer un contenu qui enfreint ses règles ou la loi.
4.2 Produits interdits
Les produits illégaux, contrefaits, volés, rappelés ou présentant un risque inacceptable, ainsi que les catégories interdites par Marqesa, ne peuvent pas être proposés.
4.3 Contenu utilisateur
L'utilisateur demeure responsable du contenu qu'il publie et doit disposer des droits nécessaires. Il accorde à Marqesa une licence non exclusive raisonnablement nécessaire pour héberger, afficher, reproduire et promouvoir ce contenu dans le cadre de Marqesa et de ses services.
ARTICLE 5. COMMANDES ET PAIEMENT
5.1 Informations de transaction
Les informations essentielles de la commande, notamment le produit, le prix, les frais applicables, les taxes affichées, les conditions de livraison et les restrictions pertinentes, sont présentées au cours du processus de commande.
5.2 Prestataires de paiement
Marqesa peut utiliser un ou plusieurs prestataires et méthodes de paiement. Ceux-ci peuvent évoluer sans modification des présentes Conditions.
5.3 Contrôles
Marqesa peut refuser, retenir ou examiner une transaction lorsqu'une mesure est raisonnablement nécessaire pour prévenir la fraude, gérer un risque, corriger une anomalie ou respecter la loi.
ARTICLE 6. FRAIS ET TARIFS
Certains services proposés par Marqesa peuvent être assujettis à des commissions, frais ou abonnements. Les tarifs applicables sont présentés sur la plateforme, dans le Seller Center ou dans toute autre section pertinente avant la souscription au service ou l'opération concernée.
Marqesa peut modifier ses tarifs et ses offres. Les utilisateurs concernés sont informés des modifications de manière appropriée avant leur entrée en vigueur lorsque requis par la loi.
ARTICLE 7. VERSEMENTS AUX VENDEURS
Les sommes dues aux vendeurs sont versées selon les modalités et délais indiqués dans le Seller Center ou les politiques applicables.
Marqesa peut temporairement retenir, différer ou ajuster un versement lorsqu'une telle mesure est raisonnablement nécessaire en raison d'un remboursement, d'une contestation de paiement, d'une fraude présumée, d'une enquête, d'une obligation légale ou de toute autre somme due à Marqesa.
ARTICLE 8. TAXES
Chaque vendeur demeure responsable de ses obligations fiscales conformément aux lois applicables.
Marqesa peut calculer, afficher, percevoir, remettre ou faciliter la perception de certaines taxes lorsqu'elle est tenue de le faire par la loi ou lorsque les fonctionnalités de la plateforme le prévoient.
ARTICLE 9. LIVRAISON
9.1 Livraison et partenaires
Les commandes peuvent être prises en charge par différents partenaires de livraison. Les options disponibles, frais et délais estimatifs peuvent varier selon la commande, la destination et le service.
9.2 Adresse et suivi
L'acheteur doit fournir une adresse exacte. Les informations de suivi et de livraison disponibles peuvent être utilisées pour informer les parties et examiner un problème.
9.3 Délais
Les délais de livraison sont des estimations sauf engagement exprès contraire ou exigence légale. Les parties doivent coopérer raisonnablement lorsqu'un retard, une perte ou une anomalie est signalé.
ARTICLE 10. RETOURS, REMBOURSEMENTS ET PROBLÈMES DE COMMANDE
10.1 Politique commerciale
Sous réserve des droits prévus par les lois applicables au Canada, un produit admissible peut faire l'objet d'une demande de retour dans les 30 jours suivant sa livraison.
10.2 Frais de retour
Dans le cadre de la politique commerciale Marqesa, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf condition plus favorable affichée pour la transaction ou lorsque la loi impose une autre solution.
10.3 Remboursement
Lorsqu'un retour physique est requis, Marqesa peut attendre la réception ou la validation du produit avant de traiter ou faciliter un remboursement, sauf lorsqu'une règle légale exige autrement.
10.4 Cas particuliers
Les produits endommagés, défectueux, incorrects, contrefaits ou sensiblement non conformes peuvent être soumis à une solution différente selon les circonstances et les droits applicables.
ARTICLE 11. AVIS, MESSAGES ET CONDUITE
11.1 Avis
Les avis doivent refléter une expérience réelle. Les faux avis, avis achetés ou manipulés, menaces, spam, contenu illégal et divulgation injustifiée de renseignements personnels sont interdits.
11.2 Messages
Les outils de communication ne doivent pas servir au harcèlement, à la fraude, au spam ou au contournement de la plateforme.
11.3 Bonne foi
Les utilisateurs doivent agir de bonne foi dans les commandes, retours, réclamations, avis et communications.
ARTICLE 12. TRANSACTIONS HORS PLATEFORME
12.1 Interdiction
Un utilisateur ne doit pas détourner une transaction initiée sur Marqesa vers un paiement hors plateforme afin d'éviter les règles, frais ou protections applicables.
12.2 Risque
Marqesa peut ne pas être en mesure de protéger, vérifier ou résoudre une transaction volontairement conclue hors de ses systèmes.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Marqesa
Le nom, les marques, l'interface, les textes, éléments graphiques, logiciels et autres contenus appartenant à Marqesa sont protégés par les droits applicables.
13.2 Tiers
Les utilisateurs doivent respecter les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Marqesa peut retirer ou limiter un contenu faisant l'objet d'une plainte crédible et demander des preuves ou explications.
ARTICLE 14. FRAUDE, SÉCURITÉ ET ENQUÊTES
Marqesa peut examiner les comptes, commandes, annonces, communications, suivi, preuves de livraison et autres informations pertinentes lorsqu'un problème, une fraude ou une violation est raisonnablement suspecté.
14.1 Coopération
Les utilisateurs doivent coopérer raisonnablement et fournir des informations exactes lorsqu'une vérification est nécessaire.
14.2 Protection
Marqesa peut prendre des mesures temporaires pendant une enquête lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger les utilisateurs, la plateforme ou les fonds concernés.
ARTICLE 15. APPLICATION DES RÈGLES ET COMPTES
15.1 Mesures
Selon la gravité et les circonstances, Marqesa peut demander une correction, retirer une annonce, limiter une fonctionnalité, annuler ou bloquer une activité lorsque permis, suspendre ou fermer un compte.
15.2 Violations graves
La fraude, la contrefaçon, les produits illégaux, les menaces sérieuses, les atteintes à la sécurité ou les violations répétées peuvent justifier une mesure immédiate.
15.3 Effets
La suspension ou fermeture d'un compte n'efface pas les obligations déjà nées d'une commande, d'un retour, d'un remboursement, d'un litige ou de la loi.
ARTICLE 16. DISPONIBILITÉ ET RESPONSABILITÉ
16.1 Service
Marqesa cherche à fournir un service fiable mais ne garantit pas que la plateforme sera toujours disponible, sans erreur ou compatible avec tout appareil.
16.2 Tiers
Dans la mesure permise par la loi, Marqesa n'est pas responsable des actes indépendants des utilisateurs, vendeurs, partenaires ou autres tiers qu'elle ne contrôle pas.
16.3 Limites légales
Aucune clause ne limite une responsabilité ou un droit qui ne peut légalement être limité ou exclu.
ARTICLE 17. CONFIDENTIALITÉ
17.1 Politique
La collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et la protection des renseignements personnels sont décrites dans la Politique de confidentialité de Marqesa.
17.2 Prestataires
Marqesa peut faire appel à des prestataires et tiers pour certaines fonctions nécessaires à la plateforme, sous réserve des exigences applicables.
ARTICLE 18. ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE
Lorsque Marqesa demande l'acceptation des présentes Conditions, l'utilisateur peut manifester son accord en cochant la case d'acceptation ou en sélectionnant le bouton prévu à cet effet.
En acceptant les présentes Conditions, l'utilisateur confirme avoir eu la possibilité de les consulter et accepte d'être lié par celles-ci.
Marqesa peut conserver une preuve électronique de cette acceptation, notamment la date, l'heure et la version des Conditions acceptées.
ARTICLE 19. MODIFICATIONS
19.1 Évolution
Marqesa peut modifier les présentes Conditions lorsque la plateforme, les pratiques, les risques ou la loi évoluent. Les changements importants sont communiqués de manière appropriée lorsque requis.
ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE, DIFFÉRENDS ET CONTACT
20.1 Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables au Canada, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie un utilisateur ou consommateur.
20.2 Résolution
Marqesa peut offrir un processus interne de résolution ou de réexamen avant d'autres recours, sans empêcher l'exercice d'un droit légal obligatoire.
20.3 Contact
Courriel : [email protected]
Téléphone : 514-746-0691
Les utilisateurs peuvent également utiliser les formulaires ou moyens de contact disponibles sur le site.